Registre des mandats

Registre des mandats : chaque mandat à son numéro

Un agent immobilier inscrit chaque mandat qu’il reçoit, dans l’ordre chronologique, sur un registre numéroté sans discontinuité, et reporte le numéro sur l’exemplaire du mandant. Un registre irrégulier peut faire tomber le mandat, et la rémunération avec lui.

Ouverte, comprise dans chaque forfaitLes négociateurs et la gestion inscrivent, la direction consulte et imprime
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Comment ça se passe

En trois étapes.

1

Inscrire le mandat signé

Vente, location, recherche ou gestion : le mandat reçoit le numéro suivant de son registre, attribué au moment de l’inscription, jamais réutilisé. Ses mentions sont figées.

2

Noter sa vie

Avenant, reconduction, résiliation, réalisation, expiration : chaque événement garde sa date et son auteur. Une erreur s’annule avec son motif, le numéro reste au registre.

3

Voir venir les échéances

La fin de chaque mandat, et la date à partir de laquelle un mandat exclusif devient résiliable, trois mois après sa signature. Un rappel part avant chacune.

Le périmètre

Ce qu’elle ne fait pas.

Une application qui promet tout ne tient rien. Voici où celle-ci s’arrête, et ce qui prend le relais.

  • Elle ne rédige pas le mandat : elle l’inscrit et en suit la vie.
  • Elle ne gère ni la carte professionnelle, ni la garantie financière, ni le registre-répertoire.
  • Sa valeur de registre légal tenu sous forme électronique n’a pas encore été vérifiée par un juriste.
  • Elle ne s’affiche qu’aux organisations de l’immobilier.
Questions

Registre des mandats : vos questions.

Non : ses mentions sont figées. Ce qui change ensuite se note par un événement daté ; une inscription erronée s’annule avec son motif, et le mandat corrigé s’inscrit sous le numéro suivant.

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