Protection des données
conditions & mentions légales.

Protection des données personnelles (RGPD)

vOSagents, édité par JDM Digital, traite des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Nous le faisons à deux titres bien distincts, et ne pas les confondre change les droits de chacun.

• Responsable de traitement, pour la relation client. Les comptes, les organisations, l’usage du service et la facturation : c’est nous qui décidons de ces traitements, et c’est à nous que vous adressez vos demandes.
• Sous-traitant, pour tout ce que vous déposez dans le service (art. 28 du RGPD). Les dossiers de vos collaborateurs, vos documents, vos contacts et vos échanges avec les agents restent sous votre responsabilité : vous en êtes le responsable de traitement, nous les traitons sur vos seules instructions et nous n’en décidons pas les finalités. Un salarié ou un candidat qui veut exercer ses droits se tourne donc vers son employeur, notre client ; nous l’y assistons (art. 25 des CGV).

Données traitées & finalités

Ce que nous traitons en tant que responsable :

• Compte : adresse e-mail et identifiants, pour créer et sécuriser votre accès, et journal des connexions.
• Organisation : nom et site de votre entreprise, structure juridique, appartenances et rôles, pour le rattachement et la gestion d’équipe.
• Usage du service : forfaits souscrits, consommation de la réserve d’IA et facturation, pour fournir et facturer le service.
• Paiement : l’empreinte du moyen de paiement est conservée par notre prestataire d’encaissement. Nous n’avons jamais accès au numéro de votre carte.

Ce que nous traitons pour votre compte, parce que vous ou vos collaborateurs le déposez dans le service :

• Dossiers du personnel : identité, coordonnées, situation familiale, poste, rémunération et numéro de sécurité sociale, nécessaires aux contrats de travail, attestations et fiches de poste.
• Données de santé : les applications Arrêts de travail et Visites médicales traitent des données relevant de l’article 9 du RGPD (catégories particulières). Nous ne traitons ni diagnostic ni motif médical : seulement les dates, les avis d’aptitude et les justificatifs que vous y déposez. Ces traitements relèvent de vos obligations d’employeur, et c’est à ce titre que vous en fixez la finalité.
• Absences, temps et notes de frais : demandes de congés, plannings, acomptes et justificatifs de dépenses.
• Entretiens et parcours : comptes rendus d’entretiens professionnels et objectifs, saisis par vos managers.
• Documents et connaissances : les fichiers que vous déposez, y compris leur indexation sémantique, pour que les agents puissent y répondre.
• Signature électronique : identité des signataires, preuves de signature et horodatage, pour la valeur probante du document signé.
• Contacts : les fiches que vous consolidez, isolées dans votre organisation.
• Échanges avec les agents : vos conversations et les pièces qui y sont joints, pour produire la réponse et en garder l’historique.

Base légale, durée & destinataires

• Base légale : l’exécution du contrat pour la relation client. Pour les données déposées dans le service, la base légale est celle que retient votre organisation, responsable de ces traitements.
• Conservation : le temps de la relation contractuelle. À sa fin, vos données restent exportables trente jours, puis sont supprimées ou anonymisées. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l’exige. Vous pouvez demander l’effacement à tout moment.
• Sous-traitants : nous faisons appel à des prestataires (hébergement, modèles d’IA, paiement, envoi d’e-mails, signature), liés par un contrat de sous-traitance et tenus au secret. Ils sont nommés un par un, avec la région où ils traitent les données, sur notre page Confiance.
• Transferts hors Union européenne : vos données applicatives (comptes, organisations, documents, historiques) sont stockées dans l’Union européenne. En revanche, une partie des traitements est confiée à des prestataires établis hors de l’Union, en particulier Vercel, Anthropic, Google, Voyage AI, Composio, Stripe, Resend. Ces transferts s’appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues à leurs accords de traitement.
• Pas de revente : vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
• Pas d’entraînement : ni vos documents ni vos échanges ne servent à entraîner un modèle d’intelligence artificielle, le nôtre comme celui d’un tiers.

Cookies & traceurs

Le site et l’application ne déposent aucun traceur publicitaire ni aucun outil de mesure d’audience. Nous n’utilisons que le stockage local strictement nécessaire au fonctionnement du service : le jeton qui maintient votre session ouverte, et la trace de votre acceptation des conditions. Ces traceurs sont exemptés de consentement, et c’est pour cela qu’aucune bannière ne vous est présentée. Les polices de caractères du site public sont en revanche servies par un tiers, qui reçoit à cette occasion votre adresse IP (cf. page Confiance).

Sécurité

Chaque organisation est isolée au niveau de la base de données (politiques de sécurité par ligne / RLS) : un utilisateur n’accède qu’aux données de ses propres organisations. Les accès privilégiés sont restreints et les communications chiffrées.

Vos droits

• Accès & portabilité. Obtenir une copie de vos données.
• Rectification. Corriger une information inexacte.
• Effacement. Demander la suppression de votre compte et de vos données.
• Opposition & limitation. Vous opposer à un traitement ou en demander la limitation.

Pour exercer vos droits ou poser une question : privacy@vosagents.com. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’export complet de vos données est par ailleurs disponible à tout moment depuis votre espace, sans passer par nous.

À qui s’adresser ? Pour votre compte et votre abonnement, à nous. Pour une donnée déposée dans le service par votre employeur (dossier du personnel, absence, entretien, document), à votre employeur : c’est lui le responsable de ce traitement, et nous ne pouvons ni modifier ni supprimer ses données de notre propre initiative. Nous l’assistons pour y répondre.

Conditions générales d’utilisation

• Objet. vOSagents met à disposition une plateforme d’agents IA et d’applications métier, par abonnement mensuel par compte ouvert.
• Accès. Le service nécessite un compte et le rattachement à une organisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Facturation au forfait. Chaque compte ouvert est facturé au mois, réserve d’IA comprise, et un compte fermé cesse d’être facturé le mois suivant. L’abonnement est mensuel et sans durée minimale par défaut ; votre organisation peut opter pour un règlement annuel, qui l’engage alors pour l’année souscrite (art. 8 bis des CGV).
• Essai. L’essai gratuit est limité à quinze jours et à cinq comptes, une seule fois par organisation. Il n’oblige à rien : sans souscription à son terme, l’accès s’arrête, aucun paiement n’est déclenché.
• Validation. Les livrables produits par les agents IA sont fournis « en l’état » et soumis à votre validation. Vérifiez leur conformité avant tout usage engageant.
• Responsabilité. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour l’usage que vous faites des livrables non vérifiés. Le service est fourni sans garantie d’absence d’erreur.
• Données & contenus. Vous restez propriétaire des contenus que vous importez ; vous garantissez disposer des droits nécessaires (notamment pour les contacts).
• Résiliation. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; les données associées sont supprimées ou anonymisées.
• Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français ; à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de l’éditeur.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations de vOSagents. Elles complètent les conditions d’utilisation ci-dessus et sont acceptées lors de la création du compte. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (relation B2B).

Commande, prix et taxes

• 1. Objet. L’éditeur fournit, via sa plateforme, l’accès à des agents conversationnels s’appuyant sur des modèles d’intelligence artificielle et à des applications métier, sous forme d’un abonnement mensuel par compte ouvert.
• 2. Acceptation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
• 3. Commande. La commande est formée par l’ouverture d’un compte collaborateur et le choix de son forfait, depuis l’espace client, par un utilisateur habilité à engager l’organisation. Le client est réputé garantir l’habilitation de ses utilisateurs.
• 3 bis. Essai gratuit. L’ouverture d’une organisation donne droit à un essai gratuit de quinze jours, limité à cinq comptes et à une réserve d’intelligence artificielle dotée une seule fois par compte. Il n’est ouvert qu’une fois par organisation, ne se renouvelle pas et ne se cumule pas avec un forfait payant sur le même compte. Aucun moyen de paiement n’est exigé pour en bénéficier et aucun prélèvement n’intervient à son terme : à défaut de souscription, l’accès s’interrompt, les données restant exportables dans les conditions de l’article 31.
• 4. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par compte ouvert et par mois, et figurent sur la page des tarifs. Le prix applicable est celui en vigueur au premier jour de la période facturée.
• 5. TVA. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au paiement. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n’est pas facturée (autoliquidation par le preneur).
• 6. Évolution des tarifs. Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est publiée et ne s’applique qu’aux périodes commençant après sa publication ; elle n’a pas d’effet rétroactif sur une période déjà facturée.

Abonnement, paiement et facturation

• 7. Abonnement. Chaque compte ouvert est rattaché à un forfait, qui comprend l’accès à la plateforme et une réserve d’intelligence artificielle incluse pour le mois. L’abonnement est facturé mensuellement, à échoir.
• 8. Période, prorata et changement de forfait. La période de facturation est le mois calendaire. Un compte ouvert en cours de mois est facturé au prorata des jours restants, et sa réserve est dotée dans la même proportion ; tout mois commencé est dû. Une montée de forfait prend effet immédiatement, au prorata ; une descente prend effet au premier jour du mois suivant.
• 8 bis. Engagement annuel. Le client peut opter pour un règlement annuel, à l’échelle de l’organisation entière. L’année court à compter du premier jour du mois suivant la souscription, les jours antérieurs restant dus au tarif mensuel, et elle est payable en totalité à la souscription. L’année engagée est due jusqu’à son terme : la fermeture d’un compte ou de l’organisation en cours d’année n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel. Une montée de forfait est facturée au prorata des jours restant jusqu’à l’échéance ; une descente prend effet à l’échéance. Les réserves d’intelligence artificielle restent mensuelles (art. 9) : le règlement annuel n’ouvre pas le droit de consommer une année d’IA par anticipation.
• 9. Réserve incluse. La réserve d’intelligence artificielle est attachée au compte et à la période. Elle n’est ni reportable d’un mois sur l’autre, ni transférable d’un compte à un autre.
• 10. Hors forfait. Au-delà de la réserve, le client peut autoriser la poursuite de l’usage compte par compte, dans la limite d’un plafond mensuel en euros qu’il fixe lui-même. Cet usage est facturé à terme échu, sur la facture suivante. À défaut d’autorisation, l’usage de l’intelligence artificielle reprend au premier jour du mois suivant ; les applications métier restent accessibles.
• 11. Prestations à l’acte. Certaines prestations sont facturées à l’unité, hors forfait, aux tarifs publiés : la signature électronique est facturée par signataire. Elles sont reprises sur la facture du mois suivant leur exécution.
• 12. Paiement. La facture est émise le premier jour de la période et prélevée sur le moyen de paiement enregistré par le client, via notre prestataire de paiement (Stripe). Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
• 13. Documents. Les factures sont mises à disposition dans l’espace facturation, au format imprimable. Le client accepte la facturation électronique. Une facture erronée est corrigée par un avoir, jamais par sa modification.
• 14. Retard de paiement. À défaut de paiement à l’échéance, l’accès à l’intelligence artificielle est suspendu, puis l’accès à la plateforme, après relances et dans les délais annoncés dans l’espace client. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Ces suspensions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Fourniture du service et réclamation

• 15. Mise à disposition. L’accès à la plateforme, aux agents et aux applications métier est ouvert dès la création du compte, pour la durée de l’abonnement.
• 16. Réclamation sur une facture. Le client dispose de quinze jours à compter de l’émission d’une facture pour en contester le contenu depuis son espace ou par courriel. Une erreur établie donne lieu à un avoir.
• 17. Interruption prolongée. En cas d’indisponibilité prolongée du service imputable à l’éditeur, le client peut demander un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité, à l’exclusion de toute autre indemnité.
• 18. Vérification par le client. Les livrables sont produits par des systèmes d’intelligence artificielle : ils constituent une aide à la décision et doivent être vérifiés avant tout usage engageant (juridique, comptable, médical, contractuel ou réglementaire). L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
• 19. Disponibilité. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, hors maintenances et hors indisponibilité de ses fournisseurs. Aucune garantie de niveau de service n’est accordée en l’absence de contrat spécifique.
• 20. Pas de rétractation. Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique pas. Le dispositif de médiation de la consommation est, pour le même motif, sans objet.

Responsabilité, propriété et confidentialité

• 21. Limitation de responsabilité. La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement payées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
• 22. Contenus du client. Le client reste propriétaire des données et contenus qu’il transmet. Il garantit disposer des droits nécessaires et le respect des règles applicables, notamment en matière de données personnelles pour les fichiers qu’il importe.
• 23. Livrables. Sous réserve du paiement, le client dispose des livrables produits pour son compte, librement et sans limitation de durée, pour les besoins de son activité.
• 24. Plateforme. La plateforme, sa structure, son catalogue, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucun droit n’est cédé au-delà d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du compte.
• 25. Sous-traitance des données personnelles. Pour les données personnelles que le client dépose dans le service, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant et le client en qualité de responsable de traitement. Le présent article vaut contrat de sous-traitance au sens de l’article 28.3 du RGPD, aux conditions suivantes :
  • a) Objet et durée. Le traitement a pour objet la fourniture de la plateforme, des agents et des applications métier décrites aux CGU, pour la durée de l’abonnement. Les catégories de données et de personnes concernées sont celles énumérées à la partie « Protection des données » ci-dessus.
  • b) Instructions. L’éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client, dont le contrat et l’usage de la plateforme valent instruction, et ne les utilise à aucune autre fin. Il informe le client s’il estime qu’une instruction est contraire au RGPD.
  • c) Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder à ces données sont limitées au strict nécessaire et tenues à une obligation de confidentialité.
  • d) Sécurité. L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur sa page Confiance : cloisonnement de chaque organisation au niveau de la base de données, chiffrement en transit et au repos, journalisation et moindre privilège.
  • e) Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise les sous-traitants nommés sur la page Confiance. Toute adjonction ou remplacement y est publié, ce qui vaut information préalable ; le client peut s’y opposer en résiliant, sans pénalité, avant l’entrée en service du nouveau prestataire. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu des mêmes obligations par contrat.
  • f) Transferts hors Union européenne. Ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et les prestataires concernés sont identifiés comme tels sur la page Confiance.
  • g) Assistance. L’éditeur assiste le client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits, dans son analyse d’impact s’il en conduit une, et lui notifie sans délai injustifié toute violation de données affectant ses données, avec les éléments dont il dispose.
  • h) Audit. L’éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et se prête, une fois par an au plus et sous accord de confidentialité, à un audit documentaire du client ou d’un tiers mandaté par lui.
  • i) Sort des données. À la fin du contrat, les données sont exportables trente jours (art. 31), puis supprimées ou anonymisées, sauf conservation imposée par la loi.
• 26. Confidentialité. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre auxquelles elle accède, pendant la relation et deux ans après son terme.
• 27. Références. L’éditeur ne cite le nom ou la marque du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.
• 28. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance durable d’un fournisseur d’infrastructure ou de modèle d’IA.

Durée, évolution et litiges

• 29. Durée. Le contrat est conclu sans durée minimale et court tant que le compte est ouvert, sauf option pour le règlement annuel (art. 8 bis), qui engage l’organisation pour l’année souscrite.
• 30. Résiliation. Le client peut fermer son compte à tout moment, sans frais ni préavis, sous réserve de l’année engagée (art. 8 bis). L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, d’usage illicite ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (sans délai en cas d’usage illicite).
• 31. Réversibilité. Le client peut exporter ses données pendant toute la durée du contrat et pendant trente jours après sa fin, au-delà desquels elles sont supprimées ou anonymisées.
• 32. Modification des CGV. L’éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client, qui peut refuser en fermant son compte. Une période déjà facturée reste régie par la version en vigueur à son premier jour.
• 33. Preuve. Les registres de la plateforme (consommation des réserves, factures émises, journal des connexions) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• 34. Droit applicable et juridiction. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.

Mentions légales

Éditeur du site

• Site : vOSagents (vosagents.com).
• Éditeur : JDM Digital, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
• Siège social : 8 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
• Immatriculation : SIREN 988 010 120, RCS de Paris.
• TVA intracommunautaire : FR14988010120.
• Directeur de la publication : Moses Ben Said, président.
• Contact : contact@vosagents.com, +33 6 88 23 34 42.

Hébergement

• Vercel Inc. : hébergement de l’application web et des fonctions serveur, 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com).
• Supabase, Inc. : base de données, authentification et stockage des fichiers, 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 (supabase.com).

Les données de production sont stockées dans l’Union européenne. Les sociétés qui les hébergent sont, elles, établies hors de l’Union : la liste complète de nos sous-traitants et de la région où chacun traite les données est publiée sur notre page Confiance.

Propriété intellectuelle & signalement

L’ensemble des contenus de ce site (textes, catalogue, identité visuelle, code) est protégé ; toute reproduction non autorisée est interdite. Pour signaler un contenu illicite ou une atteinte à vos droits : contact@vosagents.com.

Historique des versions

L’article 32 vous permet de refuser une modification substantielle en fermant votre compte. Encore faut-il savoir ce qui a changé : voici donc chaque révision publiée, et ce qu’elle a modifié.

• 11 septembre 2026 : Comptes Google et Microsoft reliés par les connecteurs : ce qui est lu et écrit, où et combien de temps c’est conservé, qui y accède, comment retirer l’accès, et engagement d’utilisation limitée des données reçues des API Google.
• 10 septembre 2026 : Abonnement par compte ouvert et réserve d’intelligence artificielle incluse, engagement annuel facultatif, essai gratuit de quinze jours, annexe de sous-traitance (art. 28 du RGPD), déclaration des transferts hors Union européenne, et ajout des données de ressources humaines et de santé traitées par les applications métier.
• 29 juillet 2026 : Première publication des conditions générales de vente et des mentions légales.

Éditeur : JDM Digital · vOSagents. Version 2026-09-11, dernière mise à jour : 11 septembre 2026.