Délibérations et actes

Délibérations et arrêtés : de la convocation à l’exécutoire

Une délibération votée ne vaut rien tant qu’elle n’est ni transmise ni publiée. Le secrétariat d’une mairie le sait, et le suit dans un tableur. L’application compte les jours francs, le quorum et les voix, attribue le numéro, et montre chaque acte qui n’est pas encore exécutoire.

Ouverte, comprise dans chaque forfaitLe secrétariat général tient les séances, le registre et les arrêtés
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Comment ça se passe

En trois étapes.

1

Préparer et convoquer

L’ordre du jour, puis la date d’envoi de la convocation : trois ou cinq jours francs selon la collectivité, un en urgence motivée. L’ordre du jour se ferme alors.

2

Tenir la séance

Présents, absents, excusés et pouvoirs, un par élu ; le quorum se compte à chaque vote. Chaque élu vote, ou seuls les nombres au scrutin secret ; le résultat se calcule.

3

Suivre chaque acte

À la clôture, chaque délibération reçoit son numéro de l’année. Arrêtés et décisions le reçoivent à la signature. Transmission, accusé de réception et publication se saisissent : l’acte exécutoire se fige.

Le périmètre

Ce qu’elle ne fait pas.

Une application qui promet tout ne tient rien. Voici où celle-ci s’arrête, et ce qui prend le relais.

  • Elle ne télétransmet rien à la préfecture et ne publie rien : les dates et l’accusé de réception se saisissent.
  • Elle n’est pas le registre légal des délibérations, qui reste tenu sur papier ou par un dispositif conforme.
  • Elle ne calcule ni les élections à plusieurs tours ni les majorités qualifiées.
  • Elle ne s’affiche qu’aux organisations du secteur public.
Questions

Délibérations et actes : vos questions.

Ni le jour de l’envoi ni celui de la séance ne comptent : une convocation envoyée le 6 pour une séance le 10 laisse trois jours francs. Une convocation trop tardive est refusée, sauf urgence motivée.

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