Délibérations et arrêtés : de la convocation à l’exécutoire
Une délibération votée ne vaut rien tant qu’elle n’est ni transmise ni publiée. Le secrétariat d’une mairie le sait, et le suit dans un tableur. L’application compte les jours francs, le quorum et les voix, attribue le numéro, et montre chaque acte qui n’est pas encore exécutoire.
En trois étapes.
Préparer et convoquer
L’ordre du jour, puis la date d’envoi de la convocation : trois ou cinq jours francs selon la collectivité, un en urgence motivée. L’ordre du jour se ferme alors.
Tenir la séance
Présents, absents, excusés et pouvoirs, un par élu ; le quorum se compte à chaque vote. Chaque élu vote, ou seuls les nombres au scrutin secret ; le résultat se calcule.
Suivre chaque acte
À la clôture, chaque délibération reçoit son numéro de l’année. Arrêtés et décisions le reçoivent à la signature. Transmission, accusé de réception et publication se saisissent : l’acte exécutoire se fige.
Ce qu’elle ne fait pas.
Une application qui promet tout ne tient rien. Voici où celle-ci s’arrête, et ce qui prend le relais.
- Elle ne télétransmet rien à la préfecture et ne publie rien : les dates et l’accusé de réception se saisissent.
- Elle n’est pas le registre légal des délibérations, qui reste tenu sur papier ou par un dispositif conforme.
- Elle ne calcule ni les élections à plusieurs tours ni les majorités qualifiées.
- Elle ne s’affiche qu’aux organisations du secteur public.
Délibérations et actes : vos questions.
Souvent ouvertes avec celle-ci.
Instruction des dossiers
Instruire chaque dossier dans son délai : pièces, étapes, demande de compléments qui suspend le délai, décision, et ce que vaut le silence à l’échéance.
Registre des décisions
Tenir la vie juridique de chaque société : organes et mandats, décisions jusqu’au procès-verbal signé, approbation des comptes dans les six mois, délégations et dépôts au greffe.
Courrier à en-tête
Produire un courrier à l’en-tête de l’entreprise, sans repartir d’un ancien fichier.
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