Ce que demande l’AI Act, depuis l’omnibus de 2026
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs, c’est-à-dire à toute entreprise qui utilise un système d’IA dans son activité professionnelle, quelle que soit sa taille. L’omnibus entré en vigueur en juillet 2026 en a assoupli la rédaction : l’entreprise prend des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par son personnel, en tenant compte des connaissances de chacun et du contexte d’usage, sans être tenue de garantir un niveau donné. L’obligation demeure.
Dans ses questions-réponses mises à jour le 20 octobre 2026, la Commission européenne précise ce qu’elle attend : aucun certificat n’est exigé ; aucun responsable de l’IA ni comité dédié n’est imposé ; un registre interne des formations et des autres initiatives permet d’en garder trace ; et se contenter de renvoyer les salariés à la notice d’utilisation des outils risque de ne pas suffire. Le contrôle relève des autorités nationales depuis le 2 août 2026, avec des sanctions fixées par le droit national et appliquées de façon proportionnée.
Qui former
Le texte vise le personnel et les autres personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise : salariés, mais aussi, selon les cas, prestataires et intérimaires. La formation s’adapte à l’usage, pas au poste dans l’organigramme.
- Tous ceux qui utilisent un assistant ou un agent pour rédiger, résumer, traduire ou chercher : le socle commun.
- Ceux qui paramètrent l’outil pour un service (consignes, documents de référence, tâches planifiées) : un module de plus sur la qualité des consignes et la vérification.
- Ceux qui supervisent un usage sensible, par exemple dans le recrutement ou la gestion du personnel : ces systèmes seront à haut risque à compter du 2 décembre 2027, et le règlement exige alors que le contrôle humain soit confié à des personnes formées et ayant l’autorité nécessaire.
- La direction : pour décider du cadre, elle doit connaître les risques autant que les usages.
Ce qu’une formation à l’IA doit contenir
La Commission suggère de partir d’une compréhension générale de l’IA et des outils utilisés par l’entreprise, de leurs possibilités et de leurs risques, puis d’adapter le contenu aux connaissances des personnes et au contexte d’usage. Pour une PME, quatre blocs couvrent l’essentiel.
- Comprendre l’outil : ce qu’un modèle de langage fait bien, et ses limites, à commencer par les réponses inventées mais plausibles. La Commission cite précisément ce risque pour un salarié qui rédige ou traduit avec un assistant.
- Protéger les données : ce qui peut être confié à l’outil autorisé, ce qui ne l’est jamais (données que la loi ou un contrat interdisent de sortir), et pourquoi un compte personnel n’est pas un outil de travail.
- Vérifier : demander la source, relire contre le document d’origine, ne jamais envoyer un texte qu’on n’a pas relu, et savoir quand une question relève d’une personne compétente plutôt que de l’IA.
- Les règles de l’entreprise : l’outil autorisé, qui ouvre les comptes, ce que l’IA ne décide jamais, qui engage la dépense. C’est la charte d’une page, expliquée.
Le format qui marche dans une PME
Une formation générique en salle oublie le seul sujet qui intéresse les participants : leur travail. Le format le plus efficace en PME est une session courte par service, sur ses propres dossiers. La première partie pose les quatre blocs ; la seconde fait traiter par chacun un vrai dossier de la semaine, avec l’outil autorisé, puis compare les résultats et ce qu’il a fallu corriger.
Deux à trois semaines plus tard, un court retour avec le service vaut une seconde formation : on y voit les erreurs réelles, on corrige les consignes, on ajoute les documents de référence qui manquaient. Désignez dans chaque service une personne référente, qui recueille les questions et tient les consignes à jour.
Enfin, faites entrer le socle commun dans l’accueil des nouveaux arrivants : une heure dans leur première semaine, avec la charte et les consignes du service, et une ligne au registre. C’est ce qui évite qu’au bout d’un an la moitié des utilisateurs n’ait jamais été formée, simplement parce qu’elle est arrivée après la session.
Garder la trace : un registre d’une page
Le registre n’a pas de forme imposée. Il doit permettre de montrer, si on vous le demande, que l’entreprise a agi et que son action est adaptée aux usages. Un tableau suffit, avec une ligne par action :
- la date, le service et les personnes présentes ;
- les outils d’IA concernés et les usages visés ;
- le contenu traité (les quatre blocs, et ce qui est propre au service) ;
- les documents remis : charte, consignes du service ;
- la date du prochain point, et les nouveaux arrivants à former.
Financer la formation
La formation à l’IA entre dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut financer le coût des formations de ce plan, la rémunération des salariés formés et les frais associés, ainsi que des diagnostics et un accompagnement (article L. 6332-17 du Code du travail). Les modalités et priorités de prise en charge sont fixées par le conseil d’administration de chaque OPCO : interrogez le vôtre avant de choisir l’organisme.
La formation à l’IA a aussi sa place dans l’entretien de parcours professionnel, qui porte notamment sur les besoins de formation du salarié et l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise (article L. 6315-1). C’est le moment naturel pour repérer ceux qui veulent aller plus loin.
Former, c’est aussi rassurer
L’introduction d’un outil d’IA inquiète, et la formation est le premier lieu où ces inquiétudes s’expriment. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est d’ailleurs informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8 du Code du travail). Lui présenter le cadre et le plan de formation en même temps que l’outil évite de débattre de l’un sans l’autre.
Un dernier conseil : formez sur l’outil que l’entreprise autorise, pas sur un outil grand public. Une formation qui apprend à mieux utiliser un compte personnel renforce exactement l’usage que le cadre cherche à remplacer.
Sources
Les textes officiels et les publications sur lesquels repose ce guide, consultés à la date de sa dernière mise à jour.
- AI Act Service Desk : article 4 (maîtrise de l’IA) ai-act-service-desk.ec.europa.eu
- Commission européenne : maîtrise de l’IA, questions-réponses (mise à jour du 20 octobre 2026) digital-strategy.ec.europa.eu
- Conseil de l’Union européenne : texte final de l’omnibus IA (PE-CONS 30/26) data.consilium.europa.eu
- Code du travail, article L. 6332-17 (financements de l’OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés) code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L. 6315-1 (entretien de parcours professionnel) code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L. 2312-8 (consultation du CSE sur les nouvelles technologies) code.travail.gouv.fr