L’IA dans un cabinet d’avocats : ce qu’elle prépare, ce que le secret professionnel exige, ce qui ne se délègue pas

Ce que l’IA prépare dans un cabinet, et ce qu’elle ne fait pas

Dans un cabinet, le temps se perd moins sur le raisonnement que sur ce qui l’entoure : classer les pièces reçues, établir une chronologie, relire un contrat au regard des points de vigilance habituels, retrouver la note qu’un associé a écrite il y a trois ans sur la même clause, mettre une consultation dans la trame maison, préparer le courrier qui l’accompagne. Ce sont des tâches de préparation, qui partent de documents existants et se relisent vite : c’est là qu’un outil d’IA bien cadré rend du temps.

Il y a aussi ce qu’elle fait mal, et qu’il faut savoir avant de commencer. Le guide pratique du CNB de septembre 2024 le dit simplement : une IA générative n’est ni une encyclopédie ni un moteur de recherche, et elle peut produire des contenus vraisemblables mais faux. Une jurisprudence citée par l’outil se vérifie à la source, toujours ; un texte se vérifie dans sa version en vigueur. La consultation elle-même reste un acte de l’avocat : le 12 décembre 2025, l’assemblée générale du CNB a réaffirmé que celui qui délivre une consultation juridique en assume la responsabilité, et que cette consultation « ne saurait être déléguée à une machine ».

Le secret professionnel de l’avocat : ce que disent les textes

Le socle est l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : en toutes matières, dans le conseil comme dans la défense, les consultations adressées par l’avocat à son client, les correspondances échangées avec lui et entre confrères (sauf celles qui portent la mention « officielle »), les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Le règlement intérieur national de la profession (RIN) en précise la portée. Son article 2 pose que le secret est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, qu’il couvre ces éléments quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels, et qu’il s’étend notamment au nom des clients et à l’agenda de l’avocat. Il ajoute que l’avocat fait respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle, et qu’il répond des violations commises. La violation du secret est en outre un délit : l’article 226-13 du code pénal punit la révélation d’une information à caractère secret par celui qui en est dépositaire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour l’IA, la conséquence est directe. Une question posée à un outil, un document déposé, la transcription d’un entretien sont des supports. Le nom d’un client dans une requête est déjà une information couverte. Et le choix d’un prestataire qui verra passer des dossiers relève de la déontologie du cabinet autant que de son informatique.

Ce que recommandent le CNB et la CNIL, document par document

Les documents de référence se sont succédé depuis 2024, et ils ne disent pas tous la même chose avec la même intensité. Les lire dans l’ordre évite deux contresens : croire que la profession interdit l’IA, ou croire qu’un engagement de l’éditeur suffit.

• CNB, guide pratique « Utilisation des systèmes d’intelligence artificielle générative » (1re édition, septembre 2024). La ligne la plus stricte : ne jamais communiquer à une IA générative des données couvertes par le secret, qu’il s’agisse du nom du client, de ses informations confidentielles, de la stratégie du dossier ou d’un fichier qui les contient. Il recommande la pseudonymisation, prévient du risque d’identification par recoupement, et rappelle qu’elle ne s’applique pas à toutes les tâches.
• CNB, grille de lecture des outils d’IA juridique (juin 2025). Elle classe les critères de choix par ordre de priorité : le lieu d’hébergement des données des clients, la nationalité de la société qui détient les serveurs (en écartant celles qu’une loi étrangère soumet à des réquisitions de données), puis le lieu d’hébergement du modèle de langage et la nationalité de son hébergeur. La non-réutilisation des données pour l’entraînement y est un prérequis, et la grille note qu’une telle assurance n’est en général ni prouvable ni vérifiable.
• CNB, résolution de l’assemblée générale du 12 décembre 2025 : celui qui délivre une consultation juridique en assume la responsabilité, et la consultation ne se délègue pas à une machine.
• CNB, guide sur la déontologie et l’intelligence artificielle, adopté lors de l’assemblée générale des 12 et 13 mars 2026, dont le texte est réservé aux avocats. Il traite de la protection du secret professionnel, du RGPD, de la compétence, de la prudence, de l’indépendance, de l’information et de la fixation équilibrée des honoraires.
• CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative » (18 juillet 2024). Partir d’un besoin précis ; préférer un déploiement sur site pour des données sensibles, un hébergement en nuage restant possible sous contrat de sous-traitance et dans le respect des règles de transfert hors de l’Union ; vérifier si le fournisseur réutilise les données ; écrire une charte des usages autorisés et interdits ; ne jamais reproduire telles quelles les sorties.
• CNIL et CNB, convention de partenariat signée le 17 juillet 2025 pour trois ans, qui prévoit des contenus sur le déploiement d’outils d’analyse juridique dotés d’IA. CNIL et Conseil de l’IA et du numérique, note exploratoire « IA agentique et protection des données personnelles » (juillet 2026), qui pointe la circulation des données entre services et la mémoire des agents, et évoque une validation humaine pour les décisions les plus critiques.

Les conditions à exiger d’un outil avant d’y déposer un dossier

De ces textes se déduit une liste de questions à poser par écrit à tout éditeur avant le premier dossier, et dont les réponses doivent figurer dans le contrat plutôt que sur une plaquette. Un éditeur sérieux y répond sur une page publique, y compris pour dire ce qui n’est pas en place.

• Hébergement : où sont stockés les documents et les conversations, où tourne le modèle de langage, et quelles sociétés, de quelle nationalité, opèrent l’un et l’autre.
• Entraînement et conservation : les contenus servent-ils à entraîner ou à améliorer un modèle, chez l’éditeur ou chez le fournisseur du modèle ; combien de temps les requêtes sont-elles conservées, et par qui.
• Contrat : un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD, qui prévoit le traitement sur instruction documentée du cabinet, la confidentialité imposée aux personnes autorisées, les mesures de sécurité, la suppression ou la restitution des données en fin de contrat, et la possibilité d’audit.
• Sous-traitants : la liste nominative des sous-traitants ultérieurs, avec leur rôle et leur zone de traitement, l’information préalable de tout changement pour pouvoir s’y opposer, et le fondement de chaque transfert hors de l’Union.
• Accès et cloisonnement : des droits par personne et par pôle ou par dossier, retirés en un geste au départ d’un collaborateur, et des accès des salariés de l’éditeur limités et journalisés.
• Contrôle des actions : rien n’est envoyé, signé ou publié sans la validation d’une personne du cabinet, et chaque action laisse une trace consultable par le cabinet.

Ce qui ne se délègue pas, ni à l’outil ni à son éditeur

Aucun outil qui s’appuie sur un grand modèle exploité par un tiers ne coche toutes les cases de la grille du CNB, et la grille le dit elle-même : seules l’anonymisation totale préalable des données ou l’installation du modèle sur les propres serveurs du cabinet éliminent le risque lié à la souveraineté. Le cabinet ne choisit donc pas entre un outil sûr et un outil dangereux ; il décide, en connaissance de cause, de ce qu’il confie à quel outil. Cette décision-là ne se délègue pas.

Ne se délèguent pas davantage le conseil et la responsabilité qui l’accompagne, la vérification de chaque source citée, la stratégie du dossier, la relation avec le client et ce qu’on lui dit de la façon dont son dossier est traité, la signature et l’envoi. L’outil prépare ; l’avocat relit, corrige et engage sa responsabilité, comme il le ferait pour le premier jet d’un collaborateur.

Organiser le cabinet : trois niveaux de dossiers, une charte, une trace

La méthode qui tient dans le temps classe les usages avant les outils. Elle s’écrit en une page, sous forme de charte des usages autorisés et interdits comme le recommande la CNIL, et se relit chaque année, ou dès qu’un outil, un éditeur ou un prestataire change.

• Ce qui peut aller partout : une question de droit posée de façon abstraite, sans nom, sans fait identifiant, sans élément de stratégie, en se méfiant du recoupement (un montant, un secteur et une date suffisent parfois à reconnaître un client).
• Ce qui va seulement dans l’outil validé par le cabinet : les dossiers ordinaires, dans le pôle qui les traite, avec des droits par personne.
• Ce qui reste hors de toute IA : les dossiers que le cabinet juge trop sensibles, et ceux pour lesquels le client l’a demandé.
• Pour l’ensemble : une personne qui valide les outils, une formation courte avant l’ouverture des accès, l’avis du délégué à la protection des données s’il y en a un, et une analyse d’impact quand le traitement le justifie.
• Une ligne dans la lettre de mission ou la convention d’honoraires sur le recours à des outils d’IA et sur leurs garanties : la question du client arrive alors au bon moment.

Comment cela se tient dans un espace de travail

Dans vOSagents, chaque pôle du cabinet est un service, avec son agent, ses documents et ses droits : un collaborateur ne voit que les pôles auxquels il est rattaché, et un dossier confidentiel peut rester dans un service restreint. Les modèles maison, la trame des notes et les points de vigilance se déposent une fois ; l’agent prépare dedans, et rien ne part (courrier, e-mail, envoi en signature) sans la confirmation d’une personne. Les connexions et les consommations sont journalisées.

La base de données et les documents sont hébergés dans l’Union européenne, et les contenus n’entraînent aucun modèle. Certains prestataires, dont ceux des modèles de langage et de l’indexation des documents, traitent des données hors de l’Union : la page Sécurité et confidentialité les nomme, avec leur zone de traitement. C’est cette liste qu’un cabinet doit confronter à la grille du CNB, pour nous comme pour tout autre outil, avant de décider de ce qu’il y dépose.